Le rôle du service instructeur
Il instruit votre projet et va suivre son déroulement jusqu’au paiement de l’aide européenne.
Vous devez donc le tenir informé de tout changement affectant votre projet.
C’est ce service qui va en contrôler la réalisation et en particulier vérifier les justificatifs (lien vers le document à renseigner en fournissant les justificatifs).
Puis-je dépenser plus de FEDER ?
Pour percevoir la subvention européenne, vous devez justifier des dépenses prévues dans le plan de financement de votre dossier à la rubrique Coût estimatif du projet.
L’aide européenne est plafonnée au montant prévu dans le dossier de demande.
On ne peut donc jamais dépenser plus de FEDER que prévu dans le dossier.
Quand me sera versée la subvention européenne ?
Une fois le dossier accepté en Comité Régional de programmation le bénéficiaire reçoit une convention qui prévoit le versement d’un acompte de 5%.
La subvention européenne est versée une fois les factures acquittées par le bénéficiaire et vérifiées par le service instructeur.
Le FEDER est donc remboursé au porteur de projet.
A quels contrôles suis-je soumis ?
Comme tout financement public, le FEDER peut faire l’objet de contrôles de différents organismes.
Ces contrôles sont prévus par la circulaire du Premier Ministre n° 5210/SG du 13 avril 2007.
Toutes vos pièces justificatives de dépenses sont contrôlées par le service responsable de la liquidation de la subvention européenne.
- La Préfecture de région ( SGAR ), un organisme national appelé CICC ( Commission interministérielle de coordination des contrôles), la Commission européenne, la Cour des Comptes européenne, et l’ Office de lutte anti-fraude ( OLAF ) sont parfois amenés à procéder à des contrôles.
Enfin, chaque année, un échantillon d’opérations sélectionnées de manière statistique est établi, aux fins de contrôles d’opérations.Ces contrôles ont pour objectif de vérifier que :
- l’opération répond aux critères de sélection du programme, et qu’elle a été réalisée conformément à la convention.
- les dépenses déclarées correspondent aux pièces justificatives conservées par le bénéficiaire et retracées dans sa comptabilité.
- les dépenses déclarées par le bénéficiaire sont conformes aux règles communautaires et nationales.
- l’aide européenne a bien été payée au bénéficiaire.
- l’équilibre du plan de financement est respecté.
Ces contrôles sont contradictoires. Ils sont retracés sur un imprimé type dont le modèle figure ci-dessous.
Ces contrôles peuvent intervenir jusqu’en 2021 ; vous devez donc conserver toutes les pièces relatives à votre dossier ( pièces de dépenses, marchés publics, contrats …) jusqu’à cette date.
Contrôle d'opération version janvier 2010
